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BOHIO: La cour interamericaine tranche en faveur des droits des enfants

BOHIO: La cour interamericaine tranche en faveur des droits des enfants

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Fecha: Tue, 11 Oct 2005 16:49:36 +0200 (CEST)
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-------> FRANCAIS / MESSAGE ORIGINAL

LA COUR INTERAMERICAINE TRANCHE EN FAVEUR DES DROITS DES ENFANTS

Déclaration conjointe de MUDHA, CEJIL et l’Université Berkeley de Californie

Sur la décision de la Cour Interaméricaine concernant les fillettes
Dilcia Jean y Violeta Bosico, d’ascendance haitienne

Aujourd’hui jeudi 7 octobre 2005, avec la décision historique de la Cour
Interaméricaine des Droits Humains en faveur de deux fillettes d’origine
haitienne née en République Dominicaine, auxquelles l’acte de naissance a
été refusé de manière discriminatoire, un terme est mis à un litige
international qui dure depuis huit(8) ans. « Cette décision est une
victoire pour tous les enfants(filles et garçons) et pour le principe de
l’égalité », a expliqué Laurel Fletcher, Directrice de la Clinique Légale
des Droits Humains Internationaux de l’Université Berkeley, de
Californie. « En terme de politique d’Etat, cette résolution amènera
des changements positifs profonds en République Dominicaine », a-t-elle
ajouté.

En se référant au Droit à la nationalité, le tribunal Suprême de
l’Amérique en matière des Droits Humains a déterminé « que le statut
migratoire d’une personne ne peut être utilisé par un Etat comme
condition pour l’octroi à la nationalité ; que le statut des parents, non
plus, ne se transmet aux enfants ». De plus, la Cour Interaméricaine a
affirmé : « que seule la condition de naissance sur le territoire d’un
Etat est le critère qui peut être évoqué pour l’acquisition de la
nationalité ». Dans le cas concret des deux fillettes d’origine
haitienne, la Cour Interaméricaine a conclu que l’Etat dominicain a
refusé d’octroyer à ces enfants leurs actes de nais sance pour des motifs
discriminatoires, « décision, selon la cour, qui met ces enfants dans
une situation de vulnérabilité ».

Comme conséquence des violations, la Cour Interaméricaine a ordonné à
l’Etat dominicain d’adopter une série de mesures de réparations,
lesquelles impliquent une réforme substantielle du système
d’enregistrement des naissances. Le Tribunal a aussi ordonné à l’Etat
dominicain d’ouvrir les portes des écoles à tous les enfants(filles et
garçons), « indépendamment de leur descendance ou origine ». De plus,
entre autres mesures et dans un temps déterminé, l’Etat dominicain devra
faire une déclaration publique de reconnaissance de responsabilité et de
réparations, publier la sentence et indemniser les victimes et leurs
familles. La République Dominicaine a la claire obligation juridique de
se soumettre à la résolution de la Cour Interaméricaine. En ayant
accepté, il y a quelques années, la juridiction de la Cour
Interaméricaine des Droits Humains, l’Etat dominicain reconnaît qu’il est
lié par les décisions de ce tribunal et que leur application est
obligatoire. « Selon les traités signés par la République Dominicaine et
les prescrits de la Constitution de ce pays, les autorités dominicaines à
quelque niveau que ce soit, ont l’obligation de respecter les décisions
de la Cour Interaméricaine », a déclaré Roxana Altholz, profeseure de la
Clinique des Droits Humains Internationaux, de l’université de Berkeley.

   Tout au cours du procès devant la Cour Interaméricaine, les victimes
étaient représentées par la Clinique Légale des Droits Humains
Internationaux de la Faculté de Droit Boalt Hall de l’Université Berkley,
de Californie ; par le Centre pour la Justice et le Droit
International(CEJIL) ; et par le Mouvement des Femmes
Dominico-haitienne(MUDHA). « Finalement, les victimes ont une réponse
objective et définitive sur le respect des droits des enfants
d’ascendance haitienne nés en République Dominicaine», a déclaré Sonia
Pierre, Coordonnatrice générale de MUDHA. « La décision interaméricaine
offre à l’Etat dominicain l’opportunité d’ouvrir un nouveau chapitre dans
sa politique qui devrait se caractériser par le respect des droits
humains ».

La décision de la Cour Interaméricaine a été rendue dans un contexte
marqué, en République Dominicaine, par la montée d’une tension et d’une
violence qui se manifeste à travers des attaques et agressions contre les
communautés haïtiennes et dominico-haitiennes. « Dans le sillage de
cette décision historique, la communauté internationale restera attentive
aux mesures prises par l’Etat dominicain pour protéger ces populations et
appliquer la sentence. Notre espérance c’est que l’Etat dominicain
rejette catégoriquement les actes de violence et se conforme strictement
à la décision de la Cour, renforçant ainsi l’Etat de Droit dans le pays
», a signalé David Baluarte, avocat de CEJIL.

    Historique du cas

   Le 5 mars 1997, une tentative d’enregistrer les naissances des deux
victimes par-devant un Officier d’Etat Civil de Sabana Grande de Boya, a
échoué. Les familles présentèrent les cartes d’identité des mères des
deux enfants, accompagnées des documents qui prouvent que les fillettes
étaient nées en République Dominicaine. Cependant, l’Officier d’Etat
Civil refusa d’accepter la demande. Le 11 septembre 1997, un appel
contre la décision émise par le Bureau de l’Etat Civil a été présenté
par-devant le Procureur de la Juridiction de Monte Plata. Le 20 juillet
1998, le Procureur a émis une ordonnance confirmant la non-réception de
la demande d’enregistrement des naissances.

Le 28 Octobre 1998, la Clinique des Droits Humains Internationaux de la
Faculté de Droit Boalt Hall de l’Université Berkeley, de Californie, le
Centre pour la Justice et le Droit International(CEJIL) et le Mouvement
des Femmes Dominico-haitiennes(MUDHA) ont présenté une pétition
par-devant la Commission Interaméricaine des Droits Humains aux fins
d’exiger le respect des droits à la nationalité, l’accès à l’éducation,
l’égalité devant la loi, entre autres droits des enfants. Pendant
plusieurs années, la Commission Interaméricaine a sollicité de
l’information de la part du gouvernement dominicain sur cette pétition et
a essayé de trouver une entente à l’amiable. Etant donné que la solution
à l’amiable n’a pas été acceptée et que des informations perti nentes sur
le cas n’ont pas été fournies, la Commission Interaméricaine avait décidé
de publier, le 14 mars 2001, un rapport d’admissibilité en vue de
considérer le fonds du cas.

Par la suite, d’autres tentatives ont été faites pour essayer d’arriver à
une solution à l’amiable et de recevoir les arguments des parties. La
Commission Interaméricaine avait remis ses conclusions finales au
gouvernement dominicain le 6 mars 2003. En conformité avec ses
règlements, la Commission Interaméricaine avait établi un délai pour la
mise en application de ses recommandations.

Quatre mois après, le gouvernement dominicain n’avait pas adopté les
mesures adéquates pour l’application des recommandations de la Commission
Interaméricaine. De ce fait, le 11 juillet 2003, la Commission
Interaméricaine présenta la demande contre la République Dominicaine
par-devant la Cour Interaméricaine des Droits Humains. Durant tout le
procès par-devant la Cour Interaméricaine, la Commission, les
représentants des victimes et l’Etat dominicain ont eu l’opportunité de
présenter leurs arguments par écrit et oralement. La Cour
Interaméricaine a reçu les argumentations orales de la part des parties
et a écouté les déclarations des témoins et experts durant une audience
qui s’est tenue les 14 et 15 mars de l’année en cours(2005). Le
processus s’est terminé avec la décision irrévocable et sans appel de la
Cour Interaméricaine.

Contact :

Clinique des Droits Humains Internationaux de la Faculté de Droit Boalt
Hall de l’Université, Berkeley, Californie(Référence : Professeure
Roxanna Altholz, Tel : (510) 643-4625 ; (510) 643-4796 ; Fax (510)
643-4625 ; correo : raltholz@law.berkeley.edu

Centre pour la Justice et le Droit International(CEJIL), Washington DC,
EEUU Victoria Amato Diffusion et Presse Tél : (202) 319-3000 ; Fax :
(202) 319-3019 ; Courrier : vamato@cejil.org

Mouvement des Femmes dominico-haitiennes : Santo Domingo, République
Dominicaine, Solain Pierre, Coordonnatrice générale Tel : (809) 686 3300
; Fax (689) 3532 ; courrier : mudha@hotmail.com.

Traduit de l’espagnol par le GARR, le 10 octobre 2005.

   Pour authentification,
Colette Lespinasse
Coordonnatrice

GARR
Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés GARR
1ère Rue Rivière, n° 13
Port-au-Prince, Haïti
Téléphone Fax (509) 244-4977/260-5710
e-mail: garrhaiti@yahoo.com, site: www.garr-haiti.org

-------> ESPAÑOL (ATENCION: LA SIGUIENTE ES UNA TRADUCCION AUTOMATICA NO
REVISADA)

LA COUR INTERAMERICAINE TRANCHE EN FAVEUR DES DROITS DES ENFANTS

Declaración conjunta de MUDHA, CEJIL y la Universidad Berkeley de
California

Sobre la decisión del Tribunal Interamericano relativa a las ninas
Dilcia Jean allí Violeta Bosico, de ascendencia haiti

Hoy jueves 7 de octubre de 2005, con la decisión histórica del
Tribunal Interamericano de los Derechos Humanos en favor de dos ninas
de origen haiti nacido en la República Dominicana, al cual la partida
de nacimiento se rechazó de manera discriminatoria, un término se
pone a un litigio internacional que dura desde hace ocho (8) años.
"esta decisión es una victoria para todos los enfants(filles y
muchachos) y para el principio de la igualdad", explicó Laurel
Fletcher, Directora de la Clínica Legal de los Derechos Humanos
Internacionales de la Universidad Berkeley, de California. "en
términos de política de Estado, esta Resolución traerá cambios
positivos profundos en la República Dominicana", habrá añadido.

Al referirse al Derecho a la nacionalidad, el tribunal Supremo de
América en cuanto a los Derechos Humanos determinó "que el estatuto
migratorio de una persona no puede ser utilizado por un Estado como
condición para la concesión a la nacionalidad;" que el estatuto de
los padres, tampoco, no se transmite a los niños "." Además, el
Tribunal Interamericano afirmó: "que solamente la condición de
nacimiento en el territorio de un Estado es el criterio que puede
mencionarse para la adquisición de la nacionalidad". En el caso
concreto de las dos ninas de origen haiti, el Tribunal Interamericano
concluyó que el Estado de Dominica se negó a conceder a estos niños
sus actos de nace s por motivos discriminatorios, "decisión, según
el tribunal, que pone a estos niños en una situación de
vulnerabilidad".

Como consecuencia de las violaciones, el Tribunal Interamericano
pidió en el Estado de Dominica adoptar una serie de medidas de
reparaciones, las cuales implican una reforma sustancial del sistema
de registro de los nacimientos. El Tribunal también pidió en el
Estado de Dominica abrir las puertas de las escuelas a los todos
enfants(filles y muchachos), "independientemente su descendencia u
origen". Además, entre otras cosas medidas y en un tiempo
determinado, el Estado de Dominica deberá hacer una declaración
pública de reconocimiento de responsabilidad y reparaciones, publicar
la frase y compensar a las víctimas y a sus familias. La República
Dominicana tiene la clara obligación jurídica de someterse a la
Resolución del Tribunal Interamericano. Al aceptar, hay algunos
años, la jurisdicción del Tribunal Interamericano de los Derechos
Humanos, el Estado de Dominica reconoce que es vinculado por las
decisiones de este tribunal y que su aplicación es obligatoria.
"Según los Tratados firmados por la República Dominicana y los
prescritos de la Constitución de este país, las autoridades de
Dominica a algún nivel que sea, tienen la obligación de respetar las
decisiones"del Tribunal Interamericano ", declaró Roxana Altholz,
profeseure de
la Clínica de los Derechos Humanos Internacionales, de la Universidad
de Berkeley."

   Muy durante el pleito ante el Tribunal Interamericano, las víctimas
eran representadas por la Clínica Legal de los Derechos Humano
Internacional de la Facultad de Derecho Boalt Vestíbulo de la
Universidad Berkley, de California; por el Centro para la Justicia y
el Derecho Internacional (CEJIL); y por el Movimiento de las Mujeres
Dominico-haitienne (MUDHA). "finalmente, las víctimas tienen una
respuesta objetiva y definitiva sobre el respeto de los derechos de
los niños de ascendencia haiti nacidos en la República Dominicana",
declararon a Sonia Pierre, Coordinadora general de MUDHA. "la
decisión interamericana ofrece al Estado de Dominica la oportunidad
de abrir un nuevo capítulo en su política que debería
caracterizarse por el respeto de los derechos humanos".

La decisión del Tribunal Interamericano se dictó en un contexto se
caracterizado, en la República Dominicana, por la subida de una
tensión y de una violencia que se manifiesta a través de ataques y
agresiones contra las comunidades haitianas y dominico-haitiennes.
"Detrás de los pasos de esta decisión histórica, la comunidad
internacional seguirá siendo atenta a las medidas adoptadas por el
Estado de Dominica para proteger a estas poblaciones y aplicar la
frase." Nuestra esperanza es que el Estado de Dominica rechaza
categóricamente los actos de violencia y se ajusta estrictamente a la
decisión del Tribunal, reforzando así al Estado de Derecho en el
país ", indicó a David Baluarte, abogado de CEJIL."

    Antecedentes del caso

   El 5 de marzo de 1997, una tentativa de registrar los nacimientos de
las dos víctimas delante de un Funcionario de Estado Civil de Sabana
Grande de Boya, falló. Las familias presentaron los carnés de
identidad de las madres de los dos niños, acompañados de los
documentos que prueban que las ninas habían nacido en la República
Dominicana. Sin embargo, el Funcionario de Estado Civil se negó a
aceptar la demanda. El 11 de septiembre de 1997, se presentó una
llamada contra la decisión emitida por la Mesa del Estado Civil
delante del Fiscal de la Jurisdicción de Monta Plata. El 20 de julio
de 1998, el Fiscal emitió una resolución que confirmaba la no
recepción de la solicitud de registro de los nacimientos.

El 28 de octubre de 1998, la Clínica de los Derechos Humano
Internacional de la Facultad de Derecho Boalt Vestíbulo de la
Universidad Berkeley, de California, el Centro para la Justicia y el
Derecho Internacional (CEJIL) y el Movimiento de las Mujeres
Dominico-haitiennes (MUDHA) presentaron una petición delante de la
Comisión Interamericana de los Derechos Humanos con el objetivo de
exigir el respeto de los derechos a la nacionalidad, el acceso a la
educación, la igualdad ante la ley, entre otras cosas derechos de los
niños. Durante varios años, la Comisión Interamericana solicitó
información por parte del Gobierno de Dominica sobre esta petición
yintentó encontrar un acuerdo de mutuo acuerdo. Dado que no se aceptó
la solución de mutuo acuerdo y que no se proporcionó información
perti nentes sobre el caso, la Comisión Interamericana había
decidido publicar, el 14 de marzo de 2001, un informe de admisibilidad
con el fin de considerar el fondo del caso.

En consecuencia, se hicieron otras tentativas para intentar llegar de
mutuo acuerdo a una solución y recibir los argumentos de las partes.
La Comisión Interamericana había entregado sus conclusiones finales
al Gobierno de Dominica el 6 de marzo de 2003. De conformidad con sus
Reglamentos, la Comisión Interamericana había establecido un plazo
para la aplicación de sus recomendaciones.

Cuatro meses después de, el Gobierno de Dominica no había adoptado
las medidas adecuadas para la aplicación de las recomendaciones de la
Comisión Interamericana. Por lo tanto, el 11 de julio de 2003, la
Comisión Interamericana presentó la solicitud contra República
Dominicana delante del Tribunal Interamericano de los Derechos
Humanos. Durante todo el pleito delante del Tribunal Interamericano,
la Comisión, los representantes de las víctimas y el Estado de
Dominica tuvieron la oportunidad de presentar sus argumentos por
escrito y oralmente. El Tribunal Interamericano recibió las
argumentaciones orales por parte de las partes y escuchó las
declaraciones de los testigos y expertos durante una audiencia que se
celebró el 14 y 15 de marzo del año en curso (2005). El proceso se
terminó con la decisión irrevocable y sin llamada del Tribunal
Interamericano.

Contacto:

Clínica de los Derechos Humano Internacional de la Facultad de
Derecho Boalt Vestíbulo de la Universidad, Berkeley,
Californie(Référence: Professeure Roxanna Altholz, Tel: (510)
643-4625; (510) 643-4796; Fax (510) 643-4625; correo:
raltholz@law.berkeley.edu

Centro para la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL), Washington
CD, EEUU Victoria Amato Diffusion y Prensa Telf.: (202) 319-3000; Fax:
(202) 319-3019; Correo: vamato@cejil.org

Movimiento de las Mujeres dominico-haitiennes: Santo Domingo, la
República Dominicana, Tal Solain Pedro, Coordinadora general: (809)
686.3300; Fax (689) 3532; correo: mudha@hotmail.com.

Traducido del español en el GARR, el 10 de octubre de 2005.

   Para autenticación, Colette Lespinasse Coordonnatrice

GARR
Grupo de apoyo a los Repatriados y Refugiados GARR 1.o Rue Rivière,
n° 13 Port-au-Prince, Haití Teléfono Fax (509) 244-4977/260-5710
correo electrónico: garrhaiti@yahoo.com, lugar: www.garr-haiti.org

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