-------> FRANCAIS / MESSAGE ORIGINAL

Manifeste des organisations de la société civile face aux persécutions subies par la Défenseure des Droits Humains,
Sonia Pierre.
Santo Domingo, 11 avril 2007

Au cours de ces derniers jours, nous avons assisté à certains actes d’intimidation dirigés contre la citoyenne
dominicaine Sonia Pierre, et même la destruction de sa photographie figurant dans l’exposition publique en cours au Parc
Independencia, en hommage à cent femmes dominicaines représentatives de notre société ; ainsi que la menace d’annulation
de sa condition de ressortissante dominicaine pour de prétendues irrégularités dans les démarches d’obtention de sa
nationalité, il y a 43 ans.

Ces agressions s’ajoutent à une longue liste d’actions commises à son encontre, purement et simplement parce que Sonia
Pierre exerce depuis des décennies la défense des droits humains de la communauté dominico-haïtienne, rendant plus
visible la réalité de la migration haïtienne en République Dominicaine et la défense des femmes des secteurs les plus
défavorisés du pays, travail pour lequel elle a obtenu une reconnaissance internationale à travers des organismes comme
Amnistie Internationale et la Fondation Robert F. Kennedy qui l’ont tour à tour primée.

Si la destruction, à deux reprises, de sa photographie, dans l’exposition-hommage aux femmes dominicaines, ne peut être
attribuée à un individu clairement identifé, pourtant, dans le cas du questionnement de sa nationalité, la Junte
Centrale Electorale a agi sur demande de "Fuerza Nacional Progresista", un parti politique conservateur qui, au cours de
ses multiples interventions publiques, ne fait qu’exiger des restrictions arbitraires aux droits de la personne.

Face à cet état de choses, nous les organisations signataires, déclarons ce qui suit :

Nous rappelons à l’Etat dominicain son devoir incontournable de protection à l’égard de toutes les personnes se trouvant
sous sa juridiction. En l’espèce et conformément à la législation internationale sur les Droits Humains, il convient de
rappeler que l’Etat dominicain a assumé un ensemble d’obligations juridiques touchant à la nationalité.

La première concerne l’obligation générale de protection à toutes les personnes vivant sur son territoire, laquelle
protection doit être égalitaire, effective et sans discrimination. Autrement dit, l’Etat a l’obligation de respecter les
droits et libertés, et garantir le libre et plein exercice de ces droits à toutes les personnes qui se trouvent sous sa
juridiction, comme établi dans l’article 1.1. de la Convention Américaine et l’article 8 de la Constitution dominicaine.

La seconde a trait à l’obligation d’harmonisation exigeant que la Constitution et les lois soient conformes à la
législation internationale sur les droits humains. Pour cela, tous les organes constitutionnels et en particulier, la
Junte Centrale Electorale se trouvent dans l’interdiction de réaliser des actions ou prendre des mesures
discriminatoires ou à effets discriminatoires qui fragilisent les droits fondamentaux des personnes, dans ce cas précis,
le droit à la nationalité de tous les Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne.

Et enfin, l’obligation de prévenir et d’éviter l’apatridie, et pour cela, l’Etat dominicain doit octroyer la nationalité
à toutes les personnes nées sur son territoire, sinon elles se retrouveraient dans une condition d’apatrides, en vertu
du paragraphe 143 de la Sentence de la Cour Interaméricaine de Droits Humains évoqué dans le cas des fillettes Jean et
Bosico vs la République Dominicaine, le 8 septembre 2005.

Nous rejetons l’usage par l’Etat dominicain de mesures d’intimidations incompatibles, à tous points de vue, avec les
bonnes pratiques d’un Etat Démocratique et de Droit, d’autant plus que les agressions contre Sonia Pierre ont un contenu
clairement raciste, xénophobe et discriminatoire, dirigé contre sa personne, en tant que femme, afro-descendante et
Dominicaine d’origine haïtienne ; et l’Etat dominicain, ainsi, contrevient expressément aux normes de la Convention
contre le Racisme, la Discrimination et l’Intolérance et les prescrits de la Convention pour l’Elimination de toutes les
formes de discrimination contre la femme.

Nous lançons un appel à tous les Partis Politiques, leur rappelant qu’ils doivent agir comme outils nécessaires au
fonctionnement du système démocratique, exprimant le pluralisme politique, économique, social et culturel, qui rend
possible l’intégration entre gouvernants et gouvernés. Ils doivent, de ce fait, adapter leur fonctionnement au respect
des valeurs et principes constitutionnels.

Nous condamnons et rejetons l’action politique du parti "Fuerza Nacional Progresista" vu que son action cherche à
fragiliser les principes démocratiques et les droits fondamentaux des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtiene, en
brisant la paix sociale.

Nous affirmons l’impérieuse nécessité et l’exigence même d’élaborer une politique migratoire sur des bases justes et
respectueuses des droits fondamentaux de toutes les personnes, se fondant sur les accords binationaux de régularisation
du processus migratoire à long terme, conformes aux standards internationaux en matière de droits humains.

Nous demandons à l’Etat et aux autres secteurs de la société dominicaine d’abandonner le discours alarmiste et exclusif
sur le thème migratoire, vu qu’il rend impossible un énoncé qui aborde réellement le phénomène de la migration et le
problème de la xénophobie. Ce discours stimule plutôt des opinions dénuées d’arguments raisonnables et totalement
irrespectueux de la dignité humaine.

Enfin, nous exigeons que le gouvernement prenne immédiatement les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des
droits fondamentaux de Sonia Pierre, sa famille et des membres de MUDHA (Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes),
organisation qui, depuis plus d’une vingtaine d’années, lutte pour les droits des femmes et leur intégration en termes
d’égalité dans la société dominicaine.

Organisations signataires de ce manifeste:

- Colectiva Mujer y Salud
- CIPAF
- Ce-Mujer
- CONAMUCA
- Centro de Estudios de Género INTEC
- Servicio Jesuita para Refugiados y Migrantes
- Centro de Estudios Sociales Juan Montalvo
- Solidaridad Fronteriza
- CLADEM República Dominicana
- INSALUD
- CEFASA
- Instituto Filosófico Pedro Francisco Bonó
- Foro de Mujeres por la Reforma Constitucional
- CEAPA-Aquelarre
- Mesa Nacional para las Migraciones
- Red Dominicana de Periodistas con Perspectiva de Género
- Educación sin Fronteras
- Fuerza de la Revolución
- Liga Socialista de Trabajadores
- CENSEL
- Germinando Ideas
- Círculos Caamañístas de New York
- Proyecto Yagua
- Movimiento Sindical Freddy Valdez
- ASODEMU
- FAPROUASD
- FEFLAS
- Fundación Taiguey
- Colectivo de Organizaciones Populares
- ASOPROFASE
- Instituto de pedagogía y Cultura Popular

(Traduit de l’espagnol par le GARR, 12 avril 2007)

Pour authentification,

Lisane André
Responsable
Section Communication et Plaidoyer
-------> ESPAÑOL (ATENCION: LA SIGUIENTE ES UNA TRADUCCION AUTOMATICA NO REVISADA)

Manifiesto de las organizaciones de la sociedad civil ante las
persecuciones sufridas por el Défenseure de los Derechos Humano,
Sonia Pierre.
Santo Domingo, 11 de abril de 2007

Durante estos últimos días, hemos asistido a algunos actos de
intimidación dirigidos contra la ciudadana de Dominica Sonia Pierre,
e incluso la destrucción de su fotografía figurando en la
exposición pública en curso al Parque Independencia, en homenaje a
ciento mujeres de Dominica representativas de nuestra sociedad; así
como la amenaza de anulación de su condición de nacional de Dominica
para supuestas irregularidades en las gestiones de obtención de su
nacionalidad, hace 43 años.

Estas agresiones se añaden a una larga lista de acciones cometidas a
su contra, pura y simplemente porque Sonia Pierre ejerce desde
décadas la defensa de los derechos humanos de la comunidad haitiana
dominico, volviendo más visible la realidad de la migración haitiana
en la República Dominicana y la defensa de las mujeres de los
sectores más desfavorecidos del país, de trabajo para el cual obtuvo
un reconocimiento internacional a través de organismos como Amnistía
Internacional y Fundación Robert F. Kennedy que a su vez la
precedió.

Si la destrucción, en dos ocasiones, de su fotografía, en la
exposición-homenaje a las mujeres de Dominica, no puede asignarse a
un individuo claramente identifé, sin embargo, en el caso de la
cuestionamiento de su nacionalidad, la Junta Central Electoral actuó
sobre solicitud de "Fuerza Nacional Progresista", un partido político
conservador que, durante sus múltiples intervenciones públicas, no
hace más que exigir restricciones arbitrarias a los derechos de la
persona.

Ante este estado de cosas, nosotros las organizaciones signatarios,
declaran lo que sigue:

Recordamos al Estado de Dominica su deber inevitable de protección
respecto a todas las personas que se encuentran bajo su jurisdicción.
En la especie y de acuerdo con la legislación internacional sobre los
Derechos Humanos, conviene recordar que el Estado de Dominica asumió
un conjunto de obligaciones jurídicas en relación con a la
nacionalidad.

La primera se refiere a la obligación general de protección a todas
las personas que viven en su territorio, la cual protección debe ser
igualitaria, efectiva y sin discriminación. Es decir, el Estado tiene
la obligación de respetar los derechos y libertades, y de garantizar
el libre y pleno ejercicio de estos derechos a todas las personas que
se encuentran bajo su jurisdicción, como banco en el artículo 1.1.
del Convenio Americano y el artículo 8 de la Constitución de
Dominica.

El segundo se refiere a la obligación de armonización que exigía
que la Constitución y las leyes se ajusten a la legislación
internacional sobre los derechos humanos. Para eso, todos los órganos
constitucionales y en particular, la Junta Central Electoral se
encuentran en la prohibición de realizar acciones o adoptar medidasdiscriminatorios o de efectos discriminatorios que
debilitan los
derechos fundamentales de las personas, en este caso preciso, el
derecho a la nacionalidad del todo De Dominica/De Dominica de origen
haitiano.

Y finalmente, la obligación de prevenir y evitarlos del apatridie, y
para eso, al Estado de Dominica debe conceder la nacionalidad a todas
las personas nacidas en su territorio, si no se encontrarían en una
condición de apátridas, en virtud del apartado 143 de la Frase del
Tribunal Interamericano de Derechos Humanos mencionado en el caso de
las ninas Jean y Bosico vs la República Dominicana, el 8 de
septiembre de 2005.

Nosotros retonos el uso por el Estado de Dominica de medidas de
intimidaciones incompatibles, a todas las opiniones, con las buenas
prácticas de un Estado Democrático y de Derecho, sobre todo teniendo
en cuenta que las agresiones contra Sonia Pierre tienen un contenido
claramente racista, xenófobo y discriminatorio, dirigido contra su
persona, como mujer, descendente afro y De Dominica de origen
haitiano; y el Estado de Dominica, así, contraviene expresamente a
las normas del Convenio contra el Racismo, la Discriminación y la
Intolerancia y los prescritos del Convenio para la Eliminación de
todas las formas de discriminación contra la mujer.

Nosotros amoditas una llamada a todos los Partidos Políticos,
recordándoles que deben actuar como herramientas necesarias para el
funcionamiento del sistema democrático, expresando el pluralismo
político, económico, social y cultural, que hace posible la
integración entre gobernadores y controlados. Deben, por lo tanto,
adaptar su funcionamiento al respeto de los valores y principios
constitucionales.

Condenamos y retonos la acción política del partido "Fuerza Nacional
Progresista" dado que su acción pretende debilitar los principios
democráticos y los derechos fundamentales del De Dominica/los De
Dominica de origen haït, rompiendo la paz social.

Afirmamos la imperiosa necesidad y la exigencia misma de elaborar una
política migratoria sobre bases justas y respetuosas de los derechos
fundamentales de todas las personas, basándose en los acuerdos
binationaux de regularización del proceso migratorio a largo plazo,
conformes a las normas internacionales en cuanto a derechos humanos.

Pedimos al Estado y a los otros sectores de la sociedad de Dominica
abandonar el discurso alarmista y exclusivo sobre el tema migratorio,
dado que hace imposible una declaración que aborda realmente el
fenómeno de la migración y el problema de la xenofobia. Este
discurso estimula más bien opiniones privadas de argumentos
razonables y completamente irrespetuosos de la dignidad humana.

Por último, exigimos que el Gobierno adopte inmediatamente las
medidas necesarias para garantizar el pleno respeto de los derechos
fundamentales de Sonia Pierre, su familia y de los miembros de MUDHA
(Movimiento de las Mujeres Haitianas dominico),organización que, desde más de una veintena de años, lucha por los
derechos de las mujeres y su integración en términos de igualdad en
la sociedad de Dominica.

Organizaciones signatarios de este manifiesto:

- Colectiva Mujer y Salud
- CIPAF
- Ce-Mujer
- CONAMUCA
- Centro de Estudios de Género INTEC
- Servicio Jesuita para Refugiados y Migrantes
- Centro de Estudios Sociales Juan Montalvo
- Solidaridad Fronteriza
- CLADEM República Dominicana
- INSALUD
- CEFASA
- Instituto Filosófico Pedro Francisco Bonó
- Foro de Mujeres por la Reforma Constitucional
- CEAPA-Aquelarre
- Mesa Nacional para las Migraciones
- Red Dominicana de Periodistas con Perspectiva de Género
- Educación sin Fronteras
- Fuerza de la Revolución
- Liga Socialista de Trabajadores
- CENSEL
- Germinando Ideas
- Círculos Caamañístas de New York
- Proyecto Yagua
- Movimiento Sindical Freddy Valdez
- ASODEMU
- FAPROUASD
- FEFLAS
- Fundación Taiguey
- Colectivo de Organizaciones Populares
- ASOPROFASE
- Instituto de pedagogía y Cultura Popular

(Traduce del español por el GARR, 12 de abril de 2007)

Para autenticación,

Lisane André Responsable Section Comunicación y Argumento

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