Cc: Moderateur BIBLIO-FR
<Moderateur.biblio-fr@info.unicaen.fr>, escape_l
<escape_l@freescape.eu.org>, Creative Commons in France
  <cc-fr@lists.ibiblio.org>

Bonjour,

A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est
fermement opposé hier 8 mars à un amendement
permettant l'usage des travaux artistiques
n'appartenant pas encore au domaine public dans
le cadre des activités de recherche et
d'enseignement. Pour s'opposer à cette exception,
qui est pourtant inscrite dans la Directive
européenne et qui a été intégrée dans les lois de
tous les pays européens, le Gouvernement a pris
argument d'un "accord contractuel" signé la
veile, enfin le jour même, enfin on ne sait plus,
mais qui devait être déposé dans les casiers des
députés avant le vote, mais qui ne l'a pas été...

Bref, un véritable capharnaum et un mépris de
l'Assemblée que les députés de tous bords se sont empressés de relever....
L'amendement a été repoussé sans que les députés aient été pleinement informés.

Mais maintenant nous pouvons avoir sous les yeux
ces documents (plusieurs fois des contrats
semblables avec les diverses sociétés de répartition des droits).

Or ces contrats contiennent au moins deux
éléments essentiels pour la politique des
Universités qui méritent l'attention. Et un flou
sur le type d'oeuvres que l'on pourra réellement utiliser.

1 - La formation continue est explicitement en dehors de l'Accord.

La définition des "étudiants" ne considère que
"les étudiants inscrits en formation initiale
dans les établissements publics d'enseignement
supérieur". Il ne doit pourtant pas échapper au
Ministre de l'Education nationale que la
Formation permanente et continue est une
des missions de l'Université. Et que plus encore,
les projets européens d'"apprentissage tout au
long de la vie", d'"école de la deuxième
chance"... insistent sur le rôle fondateur de la
formation continue pour la "société de la connaissance".

A moins qu'il ne réduise cette mission des
Universités à un simple "marché de la formation" ?

2 - Les sociétés de perception des droits auront
le droit de venir perquisitionner les universités
et leurs réseaux informatiques

Du jamais vu. Alors que même la police nationale
ne peut entrer dans les Universités qu'à des
conditions extrêmement graves, les détectives des
sociétés de perception de droits pourront venir
jouer les pinkertons sur les campus !!!

Il faut que la conception de l'Education
nationale comme principe fondateur de la
République ait été sacrément écornée pour qu'un
Ministre puisse signer un tel accord.

Les enseignants qui chaque jour tentent de forger
la culture et la réflexion pour demain deviennent
l'enjeu d'un soupcon tel que leurs pratiques
pédagogiques doivent être surveillées par l'industrie culturelle et médiatique.

On peut espérer que les députés, qui ont
maintenant ce document entre les mains, vont
réagir. Nous sommes loin de l'esprit d'une
inscription dans la Loi d'une exception d'usage
des oeuvres protégées à des fins pédagogiques et de recherche.

Les Présidents d'Université et les Directeurs de
Bibliothèques universitaires ont eu bien raison
de pétitionner pour que les pratiques
pédagogiques restent dans l'ordre du Droit et de
la Loi et ne soient pas soumises à un "Contrat".

D'autant que rien ne leur permet d'avance de
maîtriser ce qui est autorisé et ce qui est
interdit. Par exemple, une oeuvre sur DVD ne peut
pas ête projetée en classe dans le cadre de cet
accord. Comment faire ? Comment l'enseignant qui
veut ouvrir ses élèves au questions modernes doit-il s'y prendre ?
        
Globalement, ces contrats sont une marque de
défiance envers l'enseignement et les
enseignants. Au lieu de faire confiance à ceux-ci
pour intégrer l'audiovisuel et les arts visuels
ou écrits contemporains dans le but d'éveiller
les élèves et de créer les conditions d'un marché
culturel dynamique quand ceux-ci seront sortis du
système scolaire, on fait peser des soupcons sur eux.

C'est une politique à courte vue, au profit de
quelques sociétés de répartition et d'une
industrie qui hésite à se renouveller pour
s'intégrer pleinement au monde du numérique. Ce sont des accords rétrogrades.

L'inscription de l'exception pédagogique et de
recherche dans la Loi reste indispensable pour
éviter ces dérives et cet irrespect du monde enseignant.

Hervé Le Crosnier
9 mars 2006

------------------
texte diffusé sous licence Creative commons by-nc
-------------------

Nota de la moderación: Ver también mensajes
anteriores relacionados con el tema:
http://funredes.org/mistica/cas/emec/produccion/memoria13/0756.html
http://funredes.org/mistica/cas/emec/produccion/memoria14/0101.html

.
Nearby Thu Mar 9 17:58:16 2006