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FONDS INTERMINISTERIEL DE COOPERATION CARAIBES-GUYANE (FIC)
Historique
Le
FIC, créé par décret du 18.7.1990, est un instrument
destiné à favoriser l�intégration des départements
français d�Amérique (DFA) dans leur environnement
géographique, économique, culturel, social et politique
des pays de la zone Caraïbe.
La
gestion du fonds est assuré par le Préfet de la
Guadeloupe en concertation avec le Secrétariat d�Etat
à l�Outremer, le Ministère des Affaires Etrangères
(DGCID) représenté dans les Caraïbes par le Conseiller
culturel et scientifique de coopération régionale
basé à St.Domingue en République Dominicaine
et par les Préfectures de Martinique et de Guyane.
Le
financement provient du Ministère des Affaires Etrangères
(DGCID) au titre des crédits déconcentrés (chapître
42-12 article 70).
Objectifs
Le
FIC a pour objet de promouvoir l�exercice déconcentré
de la coopération régionale et d�intervenir en cofinancement
avec des contributions extérieures.
Il
doit permettre aux DFA de s�associer pleinement et en toute responsabilité
à la politique de coopération de la France dans les
Caraïbes, fondée sur le partenariat et le codéveloppement.
Il
est l�un des instruments essentiels de la coopération régionale
dont il participe en tant qu�appui de l�Etat à la coopération
menée par les collectivités d�outre-mer, par les actions
bilatérales des différents postes diplomatiques de
la région et par les organisations multilatérales
auxquelles la France participe.
Orientations
et priorités
Les
orientations de la coopération régionale s�inscrivent
dans le cadre des grandes lignes directrices tracées par
le Comité Interministériel de la Coopération
Internationale et du Développement (CICID) et dans les plans
d�action des ambassadeurs de la zone Caraibe.
Le
Préfet de la Guadeloupe, dans l�exercice des fonctions qui
lui ont été attribuées par le décret
du 23/5/1996, est chargé de mettre en �uvre ces orientations
dans la gestion du FIC, en assurant la concertation nécessaire
avec les autres Préfectures, les collectivités territoriales
concernées et les postes diplomatiques.
Cahier
des charges
Tout
projet se conformant au calendrier et aux orientations et priorités
ci-dessus doit être soumis, selon le DFA concerné,
aux
Préfectures
de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Il
doit comporter un budget prévisionnel précisant :
- la nature
du montage financier (subvention demandée au FIC et
participation des partenaires)
- la prévision
de ventilation des dépenses (accompagnés des engagements
écrits des partenaires
Le projet doit impliquer
au moins un DFA et un pays de la zone Caraibe.
Tout dossier incomplet
sera renvoyé à son expéditeur (cf. formulaire
de projet en annexe)
Le modèle est
également disponible en téléchargement sur
la page d�accueil coopération sur Internet à l�adresse
suivante : http://pro.wanadoo.fr/coopération.caraibes/.
Appels à projets :
Calendrier 2000 :
Le comité décisionnel se réunira 2 fois, en
mars et en octobre
Soumission des dossiers
aux commissions locales réunis par les préfectures
de Guadeloupe, Martinique et Guyane : avant le 31 janvier 2000
pour la 1ère commission et avant le 30 juin pour
la 2ème session .
Réunions annuelles
du comité de sélection : fin mars 2000 ;
fin octobre 2000.
Signature des arrêtés
préfectoraux après avis préalable du contrôleur
financier déconcentré : avril � mai 2000 :1èr
comité décisionnel
Novembre � décembre
2000:2ème comité décisionnel
Engagement et mandatement
comptable de la subvention avec des modalités de paiement
en 2 tranches de 50%.
Procédure de Soumission
des projets :
Toutes les demandes doivent
être déposées à la Préfecture
de la région
(Guadeloupe, Martinique
ou Guyane) accompagnées d�un dossier complet comprenant :
Une demande remplie selon
le modèle ci-joint .
Un avis de l�ambassade
du ou des pays concernés
NB : Le cofinancement
est obligatoire mais n�implique pas obligatoirement un partenariat
50/50.
Cette participation peut
être également en nature à la condition qu�une
convention entre les partenaires définisse cette disposition.
Modalités et critères
de sélection :
Sous l�autorité
du Préfet de Guadeloupe, une commission de travail constituée
des représentants des administrations centrales concernées
(MAE, DOM-TOM), des services déconcentrés de l�Etat,
de la Région, du Département et des ambassades de
la région se réunit selon le calendrier préétabli
.
La commission
- rappelle
l�état des projets et des ordonnancements en cours,
- vérifie
la conformité des projets aux orientations générales
de la coopération française dans la zone .
- s�assure
du respect des règles de forme (plan, financement et cofinancement,
mise en �uvre, etc..)
- évalue
l�intérêt du ou des pays d�accueil en fonction des
avis de nos postes diplomatiques.
- établit
un bilan annuel des travaux effectués.
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